Attendu que Mademoiselle [Z] [C] est inscrite au Registre National des entreprises sous le numéro 901 976 365 pour l'activité de soutien aux cultures, sous le nom commercial « SOCIETE AGRICOLE SOLUTION

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621- 4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R

Les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du Conseil selon convocation en date du 30/09/2025.

En conséquence il aurait dû faire preuve de plus de rigueur et de prudence en tenant une comptabilité régulière et complète, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 5 ans

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualité de créancier du Crédit Agricole, de la subrogation conventionnelle et son opposabilité Le Crédit Agricole se prévaut d'une quittance subrogative permanente du 22 juillet

commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 15 ans ; Prononce une mesure

dispositions légales à l'égard de [I] (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise

résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SASU [U] [K] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan; ATTENDU que Monsieur [T] [X] [S], Représentant légal de l'entreprise

JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole

de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL LEO POLE SARL [H] [L] [Adresse 4] Activité : L'assistance en matière de gestion, d'administration, d'organisation d'entreprises

du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

L'entreprise n'est pas parvenue à organiser le remboursements de ses dettes dans des proportions acceptable.

à l'égard de UNE PINTE DE BLUES (SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise

les renseignements visés à l'article L 622-6 du Code de commerce · Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002831 / 2025000373 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement