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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b096b1cdc6046d473350f9
16 juillet 2025
de redressement judiciaire.
69b039c4cdc6046d472a6bd8
15 janvier 2025
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
69b053aacdc6046d472d62ac
69b07321cdc6046d4730cfdf
16 avril 2025
69b08f13cdc6046d4732bbb3
2 juillet 2025
69b09343cdc6046d47330c73
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24fd3cdc6046d47949782
1 juillet 2025
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement
CHAMBRE 07
69dfed2bcdc6046d475eecde
10 avril 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0becffcdc6046d472707a1
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de
69c87265cdc6046d475907ea
20 octobre 2025
redressement judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
Siren : 790582464 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ; DÉSIGNE Monsieur Jérôme BESIERS,
Référés
69a8f254cdc6046d478c0695
7 octobre 2025
Défaillante dans le remboursement du prêt, la société [G] ENTREPRISE, en sa qualité de caution, a réglé les sommes dues à la banque CIC EST et a été subrogée dans ses droits.
Procédures Collectives
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
* Le projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 28 mars 2025, Madame la Procureure de la République, l'Administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Chambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1e19cdc6046d47c276a3
14 avril 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69b093a2cdc6046d47331413
69d9fc6ccdc6046d47db6807
17 octobre 2025
pour son entreprise située [Adresse 1].
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