RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2024F00053 N• MINUTE : 2025F01094 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

Après négociations entre les parties, un devis a été adressé à la société SDM le 16 septembre 2022, présentant une offre de 25.200 sacs de pellets de 15 kg au prix unitaire de 7,755 € soit un total de

Il sera rappelé que la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY est l'assureur de la société LABORE, dont la mise en cause n'est pas envisagée et non de la société COMES.

, forme la loi des parties.

les parties.

RG 2025000043 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La

La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

, a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties

en décembre 2023 ; * Sur la base des extraits de compte produits aux débats, il a procédé à son profit, entre décembre 2023 et février 2024, au remboursement du compte courant d'associé pour 7 395 €.

[O] [P] expose que : * Elle verse aux débats les bons de commande de [H] dument acceptée par [H], le CR de sa mission, la factures et les échanges de courriers entre les parties ; * [H] n'a jamais contesté

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025 N° RG : 2024F00550 SOCIETE GENERALE S.A [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Me ROUSSEL

Sur les factures En raison de l'incohérence entre les factures produites par la société LTP d'une part et la société BC [G] [Q] [U] d'une part, et la contestation des travaux complémentaires, le tribunal

La société AIR France, de son côté, soulève la nullité à l'encontre de l'appel en garantie en raison d'une erreur manifeste du fondement de la demande de la société [Q] et une fin de non-recevoir tirée

Du fait d'une erreur comptable, la facture émise a été intégralement honorée, et ces travaux non commandés, non prévus, non contractualisés ont donc été payés.

Le tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, le paiement du premier pacte intervenant à la première

une indication erronée quant à la juridiction saisie, puisqu'elle vise « Monsieur le Président du Tribunal de Commerce » et non le « Tribunal de Commerce », * cette erreur de désignation lui cause un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

La caution ne saurait donc invoquer des erreurs, des approximations ou des omissions de sa part dans les renseignements communiqués, le caractère disproportionné ou non de son engagement devant être apprécié

C'est dans ce contexte de faits et de droit que les parties se présentent à l'audience.