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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS EK SERVICES et nommé Maître [F] [S] en qualité de liquidateur judiciaire avec examen
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
-8 III et suivants et R. 611-40 et suivants du code de commerce, * déclarer recevable la présente requête ; * donner acte de la renonciation par les parties au Protocole au bénéfice du délai de convocation
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
M., [T], [X] dit avoir convoqué la SARL SG., [E] - T.P. à cette expertise, cette dernière affirme le contraire.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
[S] régulièrement convoquée ne se présente pas, n'est pas représentée et ne conclut pas.
chambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
SIMON n'a pas constitué, n'a pas conclu.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33938cdc6046d4711bf03
1 avril 2025
Elles soutiennent que l'expertise amiable ne suffit pas, car elle n'a pas examiné tous les maillons de la chaîne contractuelle.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fb16eacdc6046d47c829df
29 avril 2026
la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire, a déposé un rapport au Greffe de ce Tribunal en date du 3/04/2026 sur le déroulement de la période d'observation au terme duquel, la mandataire conclue
Référé prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
et 809 et suivants du CPC, ORDONNER une expertise opposable à la société FINANCIETE [P] et le CIC EST, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Président du Tribunal de céans avec pour mission de : * Convoquer
Référé prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
Sur ce, Nous observons que les parties, à savoir [N] [D], exerçant sous le nom commercial [P], et la société SOFLACOBAT ont conclu le 31 mai 2023 un « contrat de travaux sous-traités » pour la somme de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Le Tribunal a examiné les pièces et justificatifs produits, et écouté la plaidoirie de la société demanderesse.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4cd5cdc6046d47e65507
7 mai 2026
Monsieur [O] [V], président de la SAS VICTOIRE, indique que le passif est estimé à la somme de 475.256,21 euros, essentiellement composé de concours bancaires, qu'il s'agit d'une société holding dont le
69acfb40cdc6046d47e76d5b
2 avril 2025
judiciaire de l'entreprise, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ca3cdc6046d47a35309
16 octobre 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
1ère chambre
6a0c2a2bcdc6046d472c2703
5 mai 2026
aux délégués du personnel, DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours
Procédures Collectives
6a0f3ebecdc6046d47768563
11 mai 2026
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 11/05/2026 à
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29) sont « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle
69e37567cdc6046d47ae0ab0
13 avril 2026
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté MRP à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
SVM Promotion n'a pas conclu.
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