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962 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient et développe les points suivants : * In limine litis, elle soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de RENNES, * Au fond, elle sollicite le rejet des demandes formées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

titre très subsidiaire, Accorder à la concluante les plus larges délais de paiement au vu de sa situation financière, lesdites délais ne pouvant être inférieurs à 18 mois, Dire n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En l'absence du défendeur, il convient de relever d'office l'incompétence du tribunal de céans en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, et de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre liminaire : La société 2H INVEST soulève l'incompétence du juge des référés au motif qu'il existerait des contestations sérieuses portant sur la mauvaise exécution avec retard de travaux n'ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2024R00042 - 2519700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'Article 77 du code de procédure civile dispose que : "En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Monsieur [N] s'oppose aux demandes de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES en soulevant notamment l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BREST au profit de celui de POITIERS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb3ffcdc6046d4707e50f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2612000038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par renvoi d'une juridiction sur incompétence

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige Par jugement du 4 juillet 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive ; * CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société MBP la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2134ecdc6046d47b9e3ee

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en arguant qu'il s'agit de juger des actes de commerce.

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction des référés : La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Chambéry dans la mesure où les

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05b74cdc6046d476689bb

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

les termes ne sont ni soutenus ni repris à l'audience compte tenu de la non comparution et non représentation précitée ; qu'au surplus le tribunal relève que si le défendeur semble soutenir une incompétence

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TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le défendeur développe ses conclusions déposées lors de l'audience du 11 septembre 2025 aux termes desquelles il soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Macon, puis

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il existe donc entre MJVA et la défenderesse, une relation d'obligation née de l'exécution de l'opération litigieuse.

Source officielle

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