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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
Elle soutient et développe les points suivants : * In limine litis, elle soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de RENNES, * Au fond, elle sollicite le rejet des demandes formées
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
titre très subsidiaire, Accorder à la concluante les plus larges délais de paiement au vu de sa situation financière, lesdites délais ne pouvant être inférieurs à 18 mois, Dire n'y avoir lieu à exécution
Fond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
En l'absence du défendeur, il convient de relever d'office l'incompétence du tribunal de céans en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, et de renvoyer l'affaire devant
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
A titre liminaire : La société 2H INVEST soulève l'incompétence du juge des référés au motif qu'il existerait des contestations sérieuses portant sur la mauvaise exécution avec retard de travaux n'ayant
Trib. de Commerce
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
2024R00042 - 2519700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-
69e30a32cdc6046d47a6a38b
22 janvier 2025
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
L'Article 77 du code de procédure civile dispose que : "En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
Monsieur [N] s'oppose aux demandes de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES en soulevant notamment l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BREST au profit de celui de POITIERS.
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
69fdb3ffcdc6046d4707e50f
30 avril 2026
2612000038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par renvoi d'une juridiction sur incompétence
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige Par jugement du 4 juillet 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive ; * CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société MBP la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en arguant qu'il s'agit de juger des actes de commerce.
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction des référés : La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Chambéry dans la mesure où les
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
les termes ne sont ni soutenus ni repris à l'audience compte tenu de la non comparution et non représentation précitée ; qu'au surplus le tribunal relève que si le défendeur semble soutenir une incompétence
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
Le défendeur développe ses conclusions déposées lors de l'audience du 11 septembre 2025 aux termes desquelles il soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Macon, puis
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Il existe donc entre MJVA et la défenderesse, une relation d'obligation née de l'exécution de l'opération litigieuse.
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