instance à la charge de la SAS NBD, y compris les frais de greffe.

, Madame, [Y], [P] et Monsieur, [Z], [R] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 96,51 € ; Condamne solidairement la SARL COLIS LOIRE EXPRESS, Madame, [Y], [P] et Monsieur, [Z], [

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre

Le tribunal, après avoir examiné les griefs soulevés par le liquidateur judiciaire, a dit que les fautes de gestion suivantes étaient caractérisées à l'encontre de M.

à régler à La SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

In limine litis Sur l'exception d'incompétence La société DOMOFRANCE SA soulève l'incompétence du présent tribunal, soutenant que le contrat de sous-traitance litigieux a été souscrit dans le cadre d'un

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Cap Adresse est certaine, liquide et exigible à hauteur de 6 369 euros TTC (7 689 - 1 320 = 6 369 euros).

* ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice

forcée du contrat alléguée par PRODISCOL * PRODISCOL a confirmé par mail la réception du contrat tel qu'établi et n'a réagi, ni sur le commencement d'exécution de la mission par EXCELLIUM, ni lors de

et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025

Le 20 juin 2016, la BNP PARIBAS déclare sa créance au liquidateur qui est reportée dans le cadre de la liquidation judiciaire pour un montant de 11.177,82 €.

le lot gros-œuvre.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 mars 2025 la société [H] soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Sur l'irrecevabilité de la société Franfinance *

; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée

d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article 514-1 du code de procédure civile ; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la

C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.

Celle-ci a cessé de régler les loyers prévus au contrat en avril 2023. Le 23 novembre 2023, ESTHE RENT lui a adressé une mise en demeure de régler les arriérés de loyers.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

En l'absence de règlement de la société RECEPTIF, ainsi est née la présente instance.