CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c5c8cdc6046d47e4e34a
26 janvier 2026
de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 2 290 806,21 €, dont 900 096,58 € de passif exigible, pour un actif disponible de 11 975,27 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
5ème Chambre A
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
27 avril 2026
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
6a1114e8cdc6046d47a32f39
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5458ccdc6046d47d544ac
19 mars 2026
que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence
69e53cb1cdc6046d47d49ec2
2 avril 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence
SAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
Localité 1] (27), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de AVGLR (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984 844 324, Commerce de détail de biens
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
562 000, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], ellemême présidente de [Localité 3] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 870 318, Location de terrains et d'autres biens
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien
69a0ce01cdc6046d47db16c1
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
Sur l'existence de relations financières anormales entre la SARL CH VAL 05 et la SCI CLV INVEST : Le liquidateur judiciaire indique qu'à la lecture du dernier bilan connu de la société CH VAL 05, pour
Rendu de décisions
69e9f28ecdc6046d473d5727
Désigne la SELARL [F] [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69e9f2a9cdc6046d473d59bf
Désigne la SELARL [Q] [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69e9f2cecdc6046d473d5d33
Désigne la SELARL [E] [K], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4
12 janvier 2026
La SARL URBAN 5 a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'aux comptes annuels concernant l'exercice clos au 31 décembre 2024.
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
La SARL APR Alpes Formation a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'à l'exercice clos au 31 mai 2025.
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
titres sociaux, fusions, associations ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ; toutes prestations d'animation et de services de quelque nature que ce soit ; propriété, administration, gestion des biens
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [Q] [T], * Monsieur [A] [H], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [V], bien
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
d'une poursuite d'activité, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien
Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence
Page 23 sur 29