Mme [W], représentée par son conseil, indique maintenir ses demandes introductives, accepte la remise du chèque numéro 8385930 d'un montant de 417,50 € à valoir sur la créance et accepte également la demande

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

La transmission unilatérale d'une Fiche de Données Sécurité (FDS) ne saurait constituer une acceptation de la modification du contrat de vente.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE En contrepartie de ce qui précède, le Liquidateur Judiciaire accepte de verser, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, la somme de 10.000 €

L'EURL [G] [R] a accepté et leur a immédiatement remboursé la somme de 10 500 €. Le 5 septembre 2022, le chèque a été refusé pour absence de provision suffisante.

Elle ajoute que des plans de montage ont été établis et qu'ils ont été acceptés par la société Bati Rénovation.

Les pièces versées aux débats établissent l'existence d'une relation d'affaire entre les sociétés YTERRES et TERRAX, cette dernière ayant contracté l'enlèvement de terre et de déchets depuis des chantiers

Le curateur accepte sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n'est finalement pas signifié. 5.

contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : Admis : 153.085,10 €, Contesté : 43.178,38 €, TOTAL : 196.263,48 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence

Le LNE a proposé un devis accepté par la société LCB, portant sur l'étude de la propagation au feu d'une façade comportant des modénatures combustibles (devis DEV2205924-V1) d'un montant de 80.730 euros

Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris la gérance du commerce, sur proposition de l'environnement associatif, elle ignorait les dettes existantes

de 100 % du montant de leur créance sur 7 ans, * 8 créanciers, représentant 35,33 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option de remboursement de 100 % du montant de

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.

En outre, la BP BFC n'a jamais informé Monsieur [Y] que la société SOPROLIB avait accepté de se porter caution et a donc surpris son consentement.

apports en compte courant devront être faits pour assurer le remboursement des créances privilégiées et chirographaires ; * Me [G] [U], mandataire judiciaire, précise que : * Les obligataires ont accepté

Le 9 juin 2023 la société BPCE CAR LEASE propose un réajustement contractuel que la société SO-REOSP accepte par écrit le 10 juin 2023, en reconnaissant le montant dû d'une facture de réajustement contractuel

En effet : Arcetis n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.