RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

Par ailleurs, le procès-verbal ne contient aucune sommation interpellative mais ne fait que relater les déclarations faites au commissaire de justice lors de la tentative de signification.

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [I] [

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [X] [

En défense, la SARL JSL CONCEPT, citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Faute de règlement malgré relances, le 24 septembre 2024, la société EMTP 76 engage une procédure de recouvrement. Ainsi est né le litige.

909 519, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

LES FAITS : La société Technivolution, créée en 1992, est spécialisée dans le chauffage, la climatisation et la ventilation.

La SARL [B] [Q] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 14 avril 2025.

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 3 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience

NOUARD, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS

La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS