Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [R] demande au tribunal de : Déclarer nul l'acte de cautionnement du 19 février 2020 faute d'attribution à Monsieur [T] [R] de la mention manuscrite obligatoire

La société CPS reconnait à titre subsidiaire devoir la somme de 14 746,14 euros et réfute le complément, faute pour la société Forteresse Sécurité d'en justifier.

Par LRAR en date du 20 août 2024, [P] met [U] en demeure de lui payer les loyers impayés sous huitaine, faute de quoi elle prononcera la résiliation du contrat.

Sur les fautes de gestion M e [D], ès-qualités, expose que MM. [U] et [F] ont commis plusieurs fautes de gestion : […] Il demande l'application à l'encontre de MM.

Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

que la société n'a plus d'activité depuis le mois de novembre 2025 Elle emploie pourtant toujours un salarié et des salaires sont impayés, depuis le mois de novembre, suivant les dires du salarié, faute

au paiement d'une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document d'information contractuel en amont de la signature du contrat de licence de marque, de la faute

déclare ne pas avoir généré de nouvelles dettes et avoir même pu réaliser un résultat bénéficiaire lors de ces derniers mois mais ne peut que prendre acte de cette liquidation judiciaire qui s'impose, faute

Faute de règlement, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 27 mars 2024, adressée à la société UNIVERS AUTO et à M. [Z] [C].

Le 29 juillet 2024, faute de règlement, la société SAMSIC a mis en demeure la société REMY ET LEBERT par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun paiement n'est intervenu.

En conclusions, le Ministère public estime qu'il faut prendre en compte la participation du dirigeant. Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au prononcé d'une interdiction de gestion.

juillet 2025, les sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES – [K] [P] ont assigné la SA ENEDIS et la SASE-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, aux fins de : ENTENDRE DIRE ET JUGER que la société ENEDIS a commis une faute

des encours du débiteur principal ; À tout le moins, Vu l'absence de loyauté de Monsieur [F] [U] qui a pourtant déterminé le consentement de la BNP PARIBAS dans l'octroi du prêt, constitutive d'une faute

La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la

Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.

La société ADESS oppose que : La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage relève du droit commun de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration cumulative d'une faute

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.