que l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

LIMINAIRE : * DECLARER RECEVABLE la tierce-opposition formée par Selima contre le jugement du 3 janvier 2024 (RG n° 2023019586) ; À TITRE PRINCIPAL : * ANNULER en toutes ses dispositions le jugement

des loyers échus, * 1 894,83 € au titre des intérêts échus, * 1 676,40 € au titre de la clause pénale sur loyers échus

Sur le fond, le tribunal rappelle qu'il a reconnu précédemment que le sinistre concernant la mortalité des poussins était survenu pendant le transport aérien et que c'est à ce titre que la société [Q]

ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date du 14.03.2025, le S.I.E. de Tours a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 15/04/2025 14h00, l'entreprise ENTREPRISE HUBERT

Que la SARL LES CAVES DE LA VALLEE n'est pas à jour de ses obligations déclaratives concernant la TVA depuis le 4ème trimestre 2022.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Concernant M. [S] [Q] et M.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Également en opposition aux conclusions du rapport d'expertise, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS s'oppose à toute indemnisation au titre de la prétendue perte d'exploitation faute de preuve à l'appui

LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 18 mars 2025 remise à tiers présent a domicile concernant ETHM, et ayant fait l'objet d'un PV 659 du CPC concernant FIPAM, Maître [K] [S], ès qualités d'administrateur

, conseil de la SAS COMTE KOMAR, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 9.649,10 €, somme actualisée à 9.086,93€ selon rapport d'enquête, au titre

du Conseil le 8 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N • de PC : 2025J00834 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025L278 ENTRE : Monsieur [I] [P] ès-qualités de président de la SAS LYSPACKAGING [Adresse 1] Demandeur à l'opposition, Concluant

PROCEDURE Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BALTHAZAR INVEST 2 avec une période d'observation de 6 mois, en application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

[U] aurait pour conséquence de suppléer la carence de [Z] dans l'administration de la preuve des prétendues fautes reprochées à EUREX, aucun commencement de preuve des fautes supposées commises par EUREX

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

Le juge a fait rapport au tribunal.

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 68 549,80 euros, montant ayant pour origine : *

; À l'égard de la société DISTRIBUTION [A], de la somme de 205.885,66€ TTC au titre de factures impayées de marchandises, des prélèvements rejetés et de l'échéancier du 17 avril 2024 ; À l'égard de la