2025F00110 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Florence CHARLUET-MARAIS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS LBTP [Adresse 3] Représentant légal

Qu'il est constant que la débitrice n'a pas procédé aux formalités de radiation bien qu'elle ait cessé toute activité.

Condamner Monsieur [W] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 50.000 €, outre intérêts au taux légal à dater du 15 avril 2025.

l'entendre condamner à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SAS T-C RENOVATION : Vu l'article 1103,1193 et 1231-1 du Code Civil, * la somme principale de 9 215.67 €, outre intérêts au taux légal

[X] [N] (EI) a d'ores et déjà formalisé et déposé des propositions d'apurement du passif qui pourront être examinées par le tribunal lors d'une prochaine audience, ce qui permettra de connaitre les réponses

[Q] [Y] demeurant 49 rue des Champs-Élysées 94250 Gentilly, représentant légal, présent assisté de Me Mathieu Mieulle, avocat (G131) ; * SELARL P2G en la personne de Me [A] [X], 48 rue La Fayette 75009

NIBELIS soutient qu'un échange de courriels les 10 et 11 juillet 2023 a formalisé l'accord suivant : « Si nous ne retenons aucun candidat, nous vous règlerons rien et le contrat s'arrête là. » C'est

Son objet précise que le maître d'ouvrage donne à l'Entreprise l'ordre de procéder aux formalités administratives nécessaires, aux formalités relatives à l'hygiène et la sécurité du chantier, aux études

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

Le contrat de cautionnement respecte le formalisme légal, il est limité tant dans son montant que dans sa durée.

la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE : * 13 000 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 17 octobre 2017, augmentée des intérêts au taux légal

Sur ce, le tribunal, Sur le solde du prix de cession Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [V] [W], représentant légal

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE la somme de 3 482,25 TTC au titre des frais de remise en état du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 2

du véhicule auprès du vendeur, en permettant sa livraison à la société MRH Conseil et en assurant les formalités d'immatriculation.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

En matière cambiaire, l'aval constitue un engagement autonome il est indépendant de la dette principale, il engage le signataire comme le débiteur principal, il n'est pas conditionné à des formalités préalables

à compter de la réception de la mise en demeure du 15 avril 2025, soit à compter du 18 avril 2025, les sommes de 47 500 € et de 87 120 € outre les intérêts aux taux légal à compter de la présente demande

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N° de RG : 2024F02323 N° MINUTE : 2025F01002 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Bpifrance [Adresse 1] Enseigne : BPIFRANCE Représentant légal

l'entreprise à pouvoir présenter un plan de redressement mais qu'après 10 mois de période d'observation, l'exploitation est aujourd'hui bénéficiaire et selon les projections établies par le représentant légal