REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

Mme [K] [U] qui participait à cette assemblée, indique « y avoir souscrit à hauteur de 5 000€ », somme qu'elle a virée sur le compte bancaire de la société ABC.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

2025R00146 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

prouve le grief que lui cause cette irrégularité ».

déposées au greffe.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F00981.

[F] et ce dernier, pour la même raison n'a pas à supporter les intérêts contractuels non déclarés et donc non opposables au débiteur principal.

S'agissant des griefs invoqués par la société AKF EXPORT, la société B.S.M. [G] [U] soutient qu'ils sont dépourvus de fondement : * Sur le prétendu retard de facturation, la société B.S.M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

de la SARL et non à titre personnel.

Elle rappelle qu'il appartenait à l'acquéreur de justifier avant juillet 2024 du dépôt de permis de construire tel qu'indiqué dans les conditions suspensives.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Dans ses conclusions, la défenderesse expose son incompréhension sur ce grief, en affirmant avoir bien tenu une comptabilité par l'intermédiaire du Cabinet de Monsieur [Z] et en joignant uniquement la

Par deux courriers recommandés datés du 12 mars 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » quant à la société et « Pli avisé non réclamé » quant à la caution, la

de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/10/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (

Le demandeur en premier lieu indique que malgré la clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 4], il indique que c'est bien le lieu où est livré la