Observe que la société SOFER SAS prétend être libérée de son obligation de paiement en raison de l'inexécution des prestations de Monsieur [V] [A] aux mois d'août et septembre 2024, mais procède par allégation

jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société NEGOCEMATRO A titre principal Constater l'exception d'inexécution

CREATION représentée par Mme [Q] : * 32 000 euros TTC au titre des rémunérations des prestations pour inexécution du contrat de mission, * 32 000 euros nets au titre de dommages intérêts pour préjudice

le montant sollicité en principal par la Société [E] [B] est erroné ; * Que la Société [K] LCS était en droit de refuser le paiement du solde des factures par application du principe d'exception d'inexécution

procédure civile, Vu les dispositions des articles 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil, A titre principal : * Constater que la société groupe [Q] est fondée à invoquer le bénéfice de l'exception d'inexécution

Dans ces conditions, la juridiction ne pourra que constater l'inexécution contractuelle qui en résulte.

la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1231-1 du Code Civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

La SAS DBF, [X] AUTOMOBILES fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires du contrat, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, le paiement avec subrogation, Elle soutient

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

de GROUPE SUNTECH (SAS) clos au 31 décembre 2021, au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution

de SARL V (SARL) clos au 30 septembre 2020 et 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 21 février 2025 exposant l'inexécution du plan de la

La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 14 mai 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [T] [J].

En l'absence de démonstration tant matérielle que quantitative, du préjudice subi du fait de l'inexécution de la débitrice, étant procédé par pures allégations, écarte les prétentions formulées sur ce

de la SAS FIMEL clos au 31 décembre 2020 et 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution

Entendre juger en outre l'inexécution de la requise envers la requérante au titre de ses obligations de déclaration et du non-paiement consécutif de ses cotisations comme fautive est constitutif d'un préjudice

2026124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Attendu qu'un rapport pour inexécution