L'instance est enrôlée sous le n°2021 F 01827.

En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

* Condamner SARL MBE aux entiers dépens de la présente instance. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00012 et évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même

ainsi qu'aux prétentions orales et aux pièces déposées par les parties.

PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance en date du 17 septembre 2025, signifié non à personne par Maître [T] [C], Commissaire de Justice associée à Rennes, M.

LES MOYENS ET PRETENTIONS : La demanderesse considère qu'elle n'est pas tenue de régler les frais de gardiennage demandés par la [J] [A] qui s'élèvent à 7 200 euros pour la période du 1 er novembre 2024

demande de restitution du matériel qui lui a été loué - ce qu'elle reconnaît- n'a jamais été réclamé avant l'instance en cours.

Elle présente au tribunal les différents documents relatifs à ses prétentions.

Sur la demande de disjonction des instances RG 2025002343 et RG 2025002613 Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances peut être ordonnée

Enfin, il a précisé que les prévisions semblent cohérentes avec l'activité de la période d'observation et que le plan devrait permettre le remboursement intégral du passif.

à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen 261/2004, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Recevoir [E] en son acte introductif d'instance

Cette relation avait été prise initialement avec Monsieur [K] [D], avant que ce dernier ne crée la société ABCP COURTAGE SAS le 1 er janvier 2022.

[P] et [A] aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.

Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, Vu l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de céans opposant les sociétés [B] [P] et GABOWEB

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, remis à personne, [W] assigne Mme [S] devant ce tribunal et par dernières conclusions déposées à l'audience

ALLAIN, qui souhaitait installer le mobilier dans l'appartement. Aucun texte n'interdit le paiement anticipé du solde du prix en cas d'accord des parties.