Le colis a bien êté livré vers 10h/11h dans un état extérieur satisfaisant.

Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Mme Emilie LECART, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

LES MOYENS DES PARTIES : A.

VI du Code d ecommerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce

En effet l'article 2 de la Loi de 1971 dispose : « à l'expiration du délai d'une année, à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve la caution est libérée ou les sommes consignées sont

Partie défenderesse : SAS S.V.A COMMUNICATION, (RCS PARIS 815 317 573), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.

Ce dernier a sollicité la banque BNP PARIBAS, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations enregistrées sur les comptes ouverts par la société DOGAN BAT sur les livres de ladite banque.

PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025020494 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant

Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel

JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F945 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [N] [T] Défendeur (s) : L'OCCASION LIVREE

, Greffier, et mise en délibéré à ce jour, les parties ayant été informées de la date de mise à disposition de la décision au greffe.

, demeurant [Adresse 3], et Maître Philippe ZAMBROWSKI, Avocat au Barreau de PARIS, membre de PACT AVOCATS, demeurant [Adresse 4], Comparante par Maîtres [I] [B] et [U] [O] ET La société MUTUELLE D'ASSURANCE

*1DE/06/51/43/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

Sur la demande de paiement de la SAS GREEN LEG : Il est constant que les marchandises ont bien été livrées et que, compte tenu de l'avarie subie par la cargaison en cours de transport, les parties se

; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit le prouver ; qu'en l'espèce CIC verse au

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de