JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 REUNION DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [J] [O] N° PCL : 2025J195 N° RG : 2026001812 DEMANDEUR : La SELARL MJO, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au Barreau de POITIERS, [Adresse 5] ; INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL MS GROUP, société à responsabilité limitée

avocat à [Localité 2] (51) de la SA KASTO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie défenderesse - EXPOSÉ DU LITIGE

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

In limine litis, elle avance la confusion entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'entité bailleresse, ce qui serait une source de contestation rendant

les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige

Commerce de Limoges du 25 Novembre 2024 sous le numéro 2024/4443 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 14 Mai 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige

En annexe dudit contrat, Monsieur [A] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS HEARBOXGAMES dans la limite de 30.000 euros, pour une durée de deux ans.

SUR QUOI, LE PRESIDENT, In Limine Litis Sur la recevabilité de la demande d'incompétence Avant toute défense au fond la société RECEPTIF soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry

Cette garantie a été délivrée dans les termes, conditions et limites définis tant aux Conditions Générales qu'aux Conditions Particulières incluant les documents supplémentaires afférents aux options convenues

Cette clause étend à la caution la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation du débiteur principal.

La société [A] expose que La société ENRICO DENIS ET FILS, prétend soulever in limine litis l'incompétence de la juridiction consulaire de [Localité 3].