Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société KS FORMATION SASU de deux terminaux de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 37,20 € et pour une durée de 36 mois

de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

A l'audience du 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, des loyers et charges afférents à l'occupation des locaux n'ont pas été intégralement réglés, conduisant le bailleur à solliciter la

force exécutoire et tient lieu de loi entre les parties.

Les loyers de novembre et décembre 2023 n'ont pas été réglés.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Clément CABANES Mme Christine BOUVIER Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

GREFFE N° 2025J01302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE SENECHAL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

2025L00983 GREFFE N° 2025J00309 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [W] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

° 2025J00314 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PEIN ET COMPAGNIE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

1040, au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, aux

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" * Vu l'article 2 des Conditions Générales de Location : « (…) Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur.

les délais des opérations de mise en place de la procédure et notamment les délais relatifs au licenciement des salariés.

Par marché de travaux en date du 13 août 2020, la société AXIS a confié à la société EIFFAGE la réalisation des lots n°09A et 09B « Courants forts et courants faibles ».

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 24 mars 2026, SA [N] a assigné en référé SASU MGI Transports.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de