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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
Par contrat du 9 novembre 2021, KERHOR a commandé à FRAIKIN trois véhicules de marque IVECO, pour une location longue durée de 48 mois chacun, au prix mensuel de 1.228 euros HT chacun.
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
La société DOMOFRANCE SA répond que la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION SAS a été agréée seulement dans le cadre du marché initial à hauteur de 43.259,28 € HT ; elle indique avoir accepté 2 devis
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
financement de véhicules automobiles, consent à la SARL [B] DISTRIBUTION, ci-après « [B] », société de négoce de produits alimentaires, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
La SARL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ci-après LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu'elle vend en marque
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
et conditions précisées ci-après : Actifs incorporels : L'ensemble des actifs incorporels appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP : le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque
Trib. de Commerce
69e347bccdc6046d47ab106d
17 avril 2026
SAS, représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U], sollicite du Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
[E] [B] indique qu'il ne conteste pas devoir la somme demandée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
restituer les véhicules et de devoir payer l'indemnité contractuelle de résiliation.
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
Les manquements de la société SYNELVA envers son client la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR constitutifs de dol, entraînent la nullité du contrat de fourniture d'électricité n° 485134/38931.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b0fcdc6046d4729a094
1 avril 2025
Que par ailleurs, il fait état d'un manque de coopération de la part dirigeant, le prévisionnel de la société lui a été transmis par le dirigeant seulement la veille de l'audience fixée à la date de ce
R E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur les lieux, [Adresse 8] ; * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements
1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
La société [B] [Localité 1] a transmis à l'ETA [F] un devis de réparation pour un montant de 53.151,42 euros TTC.
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
POLYEXPERT indique qu'aucun devis comparatif n'a été réalisé, que les mesures n'ont pas été vérifiées, que la facture est cohérente avec le devis initial.
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
Le 5 juillet 2024, la société EVIAA MARINE SAS émet un devis n° 3361 portant le montant définitif des travaux à la somme de 255.776,47 € TTC et adresse le 9 juillet 2024 à la société ANTARES SARL les devis
JEUDI
69d0d75fcdc6046d47148b0c
2 avril 2026
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et que la société [W] [O] SARL signait un devis n° D-2024-07-16-31 le 16 juillet 2024 avec la société PROSPILOT SAS aux fins que cette dernière
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
établi par Hydro-Chauffe ne spécifie pas le dimensionnement des équipements ; qu'aucun plan et documents de référence autre que le devis n'est versé au débat par Hydro-Chauffe, ni par ICC ; que d'autre
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
pour un actif recouvré s'élevant à la somme de 12 633.75 euros de sorte que l'insuffisance d'actifs est de 46 595.35 euros, qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a mis en lumière des manquements
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