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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cff654cdc6046d470108e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par contrat du 9 novembre 2021, KERHOR a commandé à FRAIKIN trois véhicules de marque IVECO, pour une location longue durée de 48 mois chacun, au prix mensuel de 1.228 euros HT chacun.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société DOMOFRANCE SA répond que la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION SAS a été agréée seulement dans le cadre du marché initial à hauteur de 43.259,28 € HT ; elle indique avoir accepté 2 devis

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

financement de véhicules automobiles, consent à la SARL [B] DISTRIBUTION, ci-après « [B] », société de négoce de produits alimentaires, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La SARL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ci-après LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu'elle vend en marque

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et conditions précisées ci-après : Actifs incorporels : L'ensemble des actifs incorporels appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP : le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SAS, représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U], sollicite du Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[E] [B] indique qu'il ne conteste pas devoir la somme demandée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

restituer les véhicules et de devoir payer l'indemnité contractuelle de résiliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les manquements de la société SYNELVA envers son client la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR constitutifs de dol, entraînent la nullité du contrat de fourniture d'électricité n° 485134/38931.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b0fcdc6046d4729a094

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Que par ailleurs, il fait état d'un manque de coopération de la part dirigeant, le prévisionnel de la société lui a été transmis par le dirigeant seulement la veille de l'audience fixée à la date de ce

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb13bccdc6046d4722706c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DESIGNER à cet effet tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur les lieux, [Adresse 8] ; * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société [B] [Localité 1] a transmis à l'ETA [F] un devis de réparation pour un montant de 53.151,42 euros TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

POLYEXPERT indique qu'aucun devis comparatif n'a été réalisé, que les mesures n'ont pas été vérifiées, que la facture est cohérente avec le devis initial.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 5 juillet 2024, la société EVIAA MARINE SAS émet un devis n° 3361 portant le montant définitif des travaux à la somme de 255.776,47 € TTC et adresse le 9 juillet 2024 à la société ANTARES SARL les devis

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d75fcdc6046d47148b0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et que la société [W] [O] SARL signait un devis n° D-2024-07-16-31 le 16 juillet 2024 avec la société PROSPILOT SAS aux fins que cette dernière

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

établi par Hydro-Chauffe ne spécifie pas le dimensionnement des équipements ; qu'aucun plan et documents de référence autre que le devis n'est versé au débat par Hydro-Chauffe, ni par ICC ; que d'autre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

pour un actif recouvré s'élevant à la somme de 12 633.75 euros de sorte que l'insuffisance d'actifs est de 46 595.35 euros, qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a mis en lumière des manquements

Source officielle

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