A TITRE SUBSIDIAIRE, Constater que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a manqué à son obligation d'information annuelle à l'égard Monsieur [Q] en qualité de caution ; * En conséquence, prononcer la déchéance

quatre-vingt-dix-neuf centimes (38.779,99 euros) au titre des factures impayées ; 2) Sur le préjudice subi par EUROS AGENCY du fait de l'inexécution contractuelle de PANACEA PHARMA : * DECLARER que PANACEA PHARMA a manqué

DISCUSSION ET MOTIVATION AVP expose que : * Elle a satisfait à son obligation de signalement en informant immédiatement le CRÉDIT COOPÉRATIF que les transactions que le CRÉDIT COOPÉRATIF suspectait d'être

ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT sont affectées de dysfonctionnements les rendant impropres à l'utilisation DIRE ET JUGER que LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT a manqué

Par lettre recommandée du 10 septembre 2020, GBG répondait que le refus de livraison était constitutif d'un manquement contractuel.

Les sociétés MND et MND FRANCE ont manqué à leur obligation de publication des comptes annuels ce dont M.[X] [Y] est solidairement responsable.

Elle a donc communiqué un nouveau devis afin de pallier les manquements de la société MDC SERVICES SAS, devis qui n'a pas été validé.

justifie pas qu'elle a pris ou tenté de prendre les mesures mentionnées dans sa procédure interne d'évitement des retards ; que l'article 12 du règlement 261/2004 CE trouve à s'appliquer ; que [B] a manqué

Elle conteste donc avoir manqué à son obligation de délivrance conforme ainsi que l'existence d'un vice caché affectant les engrais, et en conclut au débouté de sa contradictrice.

DECLARER que la HSBC CONTINENTAL EUROPE a manqué à ses obligations et a commis des fautes, EN CONSEQUENCE, PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement conclu par Monsieur [K] [C] avec la HSBC CONTINENTAL

LES MOYENS : Les moyens de la SARL LA RACHY : La SARL LA RACHY soutient que la société S.E.R.T.P.R., aux droits et obligations de laquelle vient la SAS EUROVIA ALPES, a manqué à ses obligations contractuelles

Juger que le défaut de conformité des produits loués constitue une inexécution contractuelle, justifiant la suspension de son obligation par la société PS Immobilier.

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. M.

et à l'engagement cautionné, Juger que le cautionnement était manifestement disproportionné et ce faisant en décharger totalement Monsieur [A], À titre subsidiaire : Juger que la SA BNP PARIBAS a manqué

Elle indique ne pas avoir manqué à son obligation d'information puisqu'elle a fourni dans ses contrats toutes les informations liées au PGE : référence à la loi, déclaration supplémentaire de l'emprunteur

Par ailleurs, l'article 6.4 des conditions générales de vente précise : « Dans tous les cas de résiliation anticipée par le client non motivée par un manquement du prestataire aux obligations du contrat

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [K] [A] somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

La SARL GEST IMMO ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.