Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

en présence des parties.

En l'absence de règlement de la société RECEPTIF, ainsi est née la présente instance.

Dans ces cas, le Locataire-gérant devra restituer le Fonds de commerce et ses accessoires au Loueur de fonds dans les termes des présentes.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier

Lors de l'audience, il a été précisé qu'un règlement partiel de la partie défenderesse a été réalisé, ramenant ainsi la créance réclamée à la somme de 41 200 euros.

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la défenderesse sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Rappelle que, selon l'article 42 al. 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Rappelle que, selon l'article 42 al. 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 20/10/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ363 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés

Pour la société IDVERDE, en défense, Présent à l'audience, son conseil Maître Céline GRAS, fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 25 février 2025.

par : Maître Thomas RONFARD DÉFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 2] Chez Mr,.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur.

* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les dépens doivent être supportés par le défendeur qui succombe. La présente ordonnance est réputée contradictoire, par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Débats à l'audience du 25 mars 2026 Assisté lors des déb pats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F390 Procédure 2026RJ256

Dans le cadre de la présente instance,, [Y], [M] a été invité à se présenter à l'audience du 16/10/2025 devant ce Tribunal, suivant convocation remise par le Greffe du Tribunal de commerce de Chalon sur