Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

Vu les termes des requêtes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 03 avril

.: 2026/158JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Par acte du 27/05/2025, la SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS a fait assigner la SASU LES MILLE

en demeure du 8 novembre 2022.

Les mises en demeure se sont révélées vaines C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Cette mise en demeure restait sans réponse de la part de la SAS [Q] [P]. C'est en l'état que cette affaire se présente devant notre tribunal.

DEMANDEURS SASU EURO LEASE MATERIELS [Adresse 1] comparant par Cabinet CHB AVOCATS - Me Charline BROSSE [Adresse 2] SELARL EL BAZE [B] – SOLVE prise en la personne de Me [L] [B] ès qualités d'Administrateur

A la suite de l'audience du 19 mars 2026 renvoyant l'affaire au 2 avril 2026, l'administrateur a pu relancer les candidats en leur rappelant le calendrier judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

L'Association l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2025, et ce sans suite. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 octobre 2025

[X] [F] de mise en demeure de régler les sommes dues du 4 août 2023 ainsi que l'avis de réception signé en date du 10 août 2023 et enfin le décompte des créances impayées en date du 7 mai 2024.

Le même jour, BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité de la créance à l'encontre de la caution et mis en demeure Monsieur [P], de procéder au règlement de la somme de 101 009,78 € dans un délai de quinze

Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Monsieur Dominique CHUROUX, commisgreffier, DEBATS Audience publique du 06/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

[Adresse 1] Établissement(s) - RCS Epinal Siren : 898 384 086 (Non inscrit au RCS d'Orléans) Vu la requête déposée le 14 janvier 2025 par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [W] [N], Administrateur