CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
consigné que l'incendie s'est déclaré au 3e étage, dans la zone de travail de la société ADMG 0726, et qu'« il n'y avait pas d'installation électrique sous tension » sur zone, que « l'orage n'a pas été invoqué
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
Les arguments développés par le demandeur montrent bien la confusion entretenue sur ces divers éléments et la nécessité de réunir des informations.
Référé mercredi salle 3
6a0e3cf9cdc6046d475e6b7a
15 avril 2026
En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle indique que ces envois ont été faits à l'adresse figurant dans l'acte de cautionnement et n'ont pas été retournés par les services postaux.
69e2018dcdc6046d478ddcda
Compte tenu de la nature du sinistre, de ses caractéristiques techniques intrinsèques et de la nécessité de clarifier les responsabilités respectives des sociétés étant intervenues au marché de travaux
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
A la barre, la société FACTORY REALISATION a indiqué noter que la société M.R.A. refuse de reprendre le chantier Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle soutient également qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces factures soient réglées par les débiteurs concernés et qu'elle n'a jamais refusé de coopérer. 4.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que celle-ci entend protéger ; la limitation dans le temps de la clause n'est qu'un indice parmi d'autres de cette proportionnalité mais n'est pas nécessaire
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
5ème chambre
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
21 janvier 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb7cc1cdc6046d4729bc3e
8 avril 2025
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par EFFIDIS TRI (SAS) est certaine liquide et exigible.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée par GNANAM EXOTIQUE, elles soutiennent que cette société reconnaît ainsi implicitement être débitrice d'une obligation de payer les frais litigieux.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6
12 janvier 2026
et qu'il était obligé de demander des acomptes aux clients pour acheter les pièces nécessaires aux réparations de leurs véhicules.
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
audience ordinaire
69e2caa5cdc6046d47a1eeb2
8 juillet 2025
par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré de nouvelle dette à l'exception de l'AG2R RETRAITE de 283,78 €, ce qui résulterait de la modification du RIB mais le nécessaire
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
MOTIFS La société ENTREPRISE [H] invoque des désordres techniques affectant l'électricité, la climatisation, l'eau chaude, la glacière, le chauffage, ainsi que des questions de sécurité et de confort,
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de INODESIGN.
Page 23 sur 167
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.