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3 335 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

consigné que l'incendie s'est déclaré au 3e étage, dans la zone de travail de la société ADMG 0726, et qu'« il n'y avait pas d'installation électrique sous tension » sur zone, que « l'orage n'a pas été invoqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les arguments développés par le demandeur montrent bien la confusion entretenue sur ces divers éléments et la nécessité de réunir des informations.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0e3cf9cdc6046d475e6b7a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle indique que ces envois ont été faits à l'adresse figurant dans l'acte de cautionnement et n'ont pas été retournés par les services postaux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Compte tenu de la nature du sinistre, de ses caractéristiques techniques intrinsèques et de la nécessité de clarifier les responsabilités respectives des sociétés étant intervenues au marché de travaux

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6688cdc6046d47819a88

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la barre, la société FACTORY REALISATION a indiqué noter que la société M.R.A. refuse de reprendre le chantier Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient également qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces factures soient réglées par les débiteurs concernés et qu'elle n'a jamais refusé de coopérer. 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que celle-ci entend protéger ; la limitation dans le temps de la clause n'est qu'un indice parmi d'autres de cette proportionnalité mais n'est pas nécessaire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

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TCOM

5ème chambre

69e8ed3ecdc6046d47254a2e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb7cc1cdc6046d4729bc3e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par EFFIDIS TRI (SAS) est certaine liquide et exigible.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée par GNANAM EXOTIQUE, elles soutiennent que cette société reconnaît ainsi implicitement être débitrice d'une obligation de payer les frais litigieux.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et qu'il était obligé de demander des acomptes aux clients pour acheter les pièces nécessaires aux réparations de leurs véhicules.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

audience ordinaire

69e2caa5cdc6046d47a1eeb2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré de nouvelle dette à l'exception de l'AG2R RETRAITE de 283,78 €, ce qui résulterait de la modification du RIB mais le nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS La société ENTREPRISE [H] invoque des désordres techniques affectant l'électricité, la climatisation, l'eau chaude, la glacière, le chauffage, ainsi que des questions de sécurité et de confort,

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de INODESIGN.

Source officielle

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