Elle considère que cette relation commerciale a été rompue de manière brutale en août 2023 sous la forme d'un simple courriel et réclame à ce titre l'indemnisation de son préjudice.

Le demandeur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 janvier 2025.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

du délai de fin mars pour qu'elle achève ses prestations n'est pas de son fait mais le fait de la société [I] [B] puisque la mission d'assistance et de conseil dépendait largement de la disponibilité

, gestion des incidents); * Apprécier la régularité et l'efficacité des mesures déployées pour assurer le respect du RGPD, tant vis-à-vis des tiers que des données internes à la société

Le mandataire commun disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de sa désignation pour arrêter le prix définitif qui s'imposera aux Parties.

En réponse, SEH a invoqué la force majeure ce que GESA a contesté et elle a octroyé un délai de 10 jours pour ouvrir une lettre de crédit, en vain. 7.

2026, MM [P] et [A] répliquent et nous demandent de : Vu les articles 496, 497,873, 875 et 700 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance DU 8 JANVIER 2026 formée

Le dirigeant a pris les mesures nécessaires afin de remédier à la perte de clientèle qui a été une conséquence des fermetures administratives imposées pendant la crise sanitaire du covid-19.

L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Motifs du jugement : * Sur le respect du contradictoire : Le Tribunal constate que M.

Il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Deux des trois fonds de commerce ont été cédés (pour des montants respectifs de 140.000 € et 120.000 €) dans le cadre de ces procédures.

de remise des offres au 03 janvier 2025 à 12h00 ; Qu'à l'issue de ce délai prorogé, deux offres de reprise ont été reçues : * Une offre de reprise de la société TIK&TAK formalisée le 13 décembre 2024

une quelconque nouvelle mesure d'exécution forcée à l'encontre de Madame [M] [R].

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

[Y] [E] avaient à nouveau été mis en demeure, par lettres RAR du 2 novembre 2022 au visa des articles 1224 et 1226 du code civil avec délai de quinzaine, les intéressés étaient tenus de faire le nécessaire

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la demande de 28 373,30 € en principal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent

par courrier le 07/03/2025, reçu le 08/03/2025, de sorte que le délai d'un mois pour former opposition est respecté.

La société A.C.M. a assigné en intervention forcée le 11/04/2024 la société VISTALID par acte de Maître [K] [X] commissaire de justice à BORDEAUX (33000) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de