AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
15 avril 2026
[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.
Source officiellePage 23 sur 371
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle est déclarée non-comparante.
Source officielle