Indiquer que Monsieur, [D], [Q] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements

Aucun élément probant ne montre le non fonctionnement du logiciel et le paiement des échéances postérieures corrobore l'utilisation normale du logiciel.

de voir constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

le plus pouvoir faire face son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2026. Donne acte à M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2026.

Fixe provisoirement au 06/05/2026 la date de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025.

, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice est en état de cessation des paiements.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 951 339 118 (2023B00405) a effectué une déclaration de cessation des paiements

précitées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 921 409 462 (2022B01904) a effectué une déclaration de cessation des paiements

commercial « [D] PASSION SCOOTER », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007741 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 26/12/2025, Monsieur [Z] [Q], né le

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.