La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Stéphanie ZELLER, Avocat (C1907) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet

LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026.

; À titre subsidiaire, PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [A] le 1er octobre 2019, produit en pièce adverse 8, relatif au crédit-bail mobilier n°099064, en ce que son objet

L'ouvrage n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de réception et la piscine a pu être utilisée au cours de l'été 2024.

Considérant que les deux pannes dont le véhicule a fait l'objet étaient de nature différente, la société, [Localité 3] a refusé de faire droit à la demande des CONSORTS, [G], indiquant rester dans l'attente

Les créances inférieures à 500 euros qui doivent par principe et conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, faire l'objet d'un paiement intégral lors de l'arrêté

A partir de 85% d'atteinte des objectifs, la Partie Variable sera déterminée comme suit : * si l'atteinte des objectifs est supérieure ou égale à 85% et inférieure ou égale à 115% : la Partie Variable

conseil, met en demeure la société UBLU de lui rembourser les sommes versées et de lui faire une proposition indemnitaire à titre de réparation du préjudice subi pour résiliation du contrat à durée déterminée

2] n°881072888 –ci-après également dénommée PRO INFORMATIQUE) en janvier et février 2021, trois contrats pour la fourniture de matériels informatiques et de services informatiques pour une durée déterminée

sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement sous la forme d'une SARL

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty la somme 77 669,20 € TTC au titre de la somme au principal PAGE 2 CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty les intérêts de retard dont le montant sera à déterminer

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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