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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
D'une part, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
Le conseiller indiquait alors qu'il allait réaliser des essais de virements externes pour vérifier le blocage effectif du compte.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
* Dans un échange de courriels datés du 20 août 2022, GESA a mis SEH en demeure d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.
Trib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
Chambre 04
69f28b46cdc6046d4705653b
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69f293bccdc6046d470601a6
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
69f29434cdc6046d47060a32
citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
69f294a1cdc6046d470611fc
à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
Chambre 03
69f433f6cdc6046d472c81fd
10 avril 2025
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43414cdc6046d472c8e3a
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43431cdc6046d472c9696
69f435ebcdc6046d472cf08a
69f4360acdc6046d472cf275
69f43627cdc6046d472cf430
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuse et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44613cdc6046d472ec707
2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44650cdc6046d472ecb03
2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44ea2cdc6046d472f6e99
9 avril 2025
du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44ebfcdc6046d472f707f
fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
Chambre 06
69f49e00cdc6046d47351e6f
1 juillet 2025
de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
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