Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [B] [I] (EI) est évalué à la somme de 97.718,18 € au titre de non paiement de cotisations entre 202 et le 4 ème trimestre

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 - Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 – Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

A titre subsidiaire : Juger les demandes de paiement de la SARL Sam'dépanne excessives, Les Réduire à de plus justes proportions.

ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge commissaire de La SARL ROMARIE, émet l'avis suivant : « SOMME D'AVIS que Monsieur [B] [J] soit condamné au paiement

à titre de provision : * D'une somme de 26 211€ au titre du remboursement de son compte courant d'associé ; * D'une somme de 28 477,25€ en paiement des cotisations sociales afférentes à sa rémunération

événements, au sens de l'article 6 des conditions générales, sont intervenus : * le premier, le 7 juillet 2023 par la réclamation contentieuse à hauteur de 8 600 €, au titre d'un éventuel double paiement

au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

le contrôle de la situation annuelle de la société ; Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute » (Cass, Com

2024, mais postérieurement à la date de cessation des paiements retenus par le tribunal : le paiement a donc été effectué en période suspecte.

obligation légale ou conventionnelle, Attendu que le tribunal observera * que la société CHIFFRES & SOLUTIONS a, dès le mois de juin 2021, alerté la société LA PLATEFORME IDEALE de l'absence de paiement

» et « beaucoup de retard a été pris depuis le départ, en avril dernier, de l'assistante administrative, de sorte que le recouvrement clients n'a pas été fait et un retard a été pris concernant le paiement

de 105 825,17 € au titre : * des redevances payées entre 2018 et 2021 : 4 736,51 €, * des cotisations de la nouvelle police souscrite dans l'intervalle : 1 010,66 €, * de dommages et intérêts : 6 000

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2023 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2023.

Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.

Le défaut répété des paiements des cotisations sociales et fiscales constitue un manquement grave aux obligations du dirigeant, révélateur d'une gestion déloyale ou erratique.

* Les sommes réclamées par la société ALLIANZ IARD SA quant au paiement des cotisations impayées relatives au contrat « Flotte Automobile », comportent des erreurs de calcul selon lesquelles les mois