Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Nomme la SELARL [B] [T] en la personne de Me [S] [T] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Nomme SELARL [O] [U] en la personne de Me [Y] [U] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

Judiciaire, La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [R] [Q] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions

1982 à LES SABLES D'OLONNE (Vendée), de nationalité française, demeurant 90, rue du Maréchal Joffre à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; Défendeur représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement de la période

de Me Gérard LEONIL (MARSEILLE) ayant comme correspondant la SCP PICARD-LEBEL-MOREL en la personne de Me Marion QUEFFRINEC (EVREUX) Comparante en la personne de Me Morel substituant Me Gérard LEONIL

Pourtant la clause attributive de compétence figurant au paragraphe 15 RÉCLAMATION-LITIGES des conditions générales du contrat de location – vente de matériel STRATOR dont LOGISTA se prévaut est rédigée

Par ailleurs, FRANCE TRAVAIL se prévaut d'une créance postérieure de 26.563,15 euros. Il n'existe plus de passif postérieur exigible à ce jour.

François BROUARD Mandataire Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [J] [X] DEBITEUR SASU SUNNY FOOD DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 880518097 - 2020 B