Elle affirme avoir résilié le contrat d'abonnement EDF et qu'en conséquence, elle ne peut être tenue responsable des consommations postérieures à la date de cession du fonds de commerce.

Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le Tribunal a, à cette occasion, accordé le dépôt de nouvelles offres de reprise jusqu'au 30/03/2026, date à laquelle une 3ème offre présentée par Monsieur [X] [A] a été reçue.

[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces

A l'audience de premier appel, la société F.G.C a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2025 pour permettre à cette dernière de déposer des conclusions.

A l'audience publique en date du 25 avril 2025, la société [P] [E] EXPERTISES a versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et

Le 13 mai 2024, [D] a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la SELARL EKIP' de ses prétentions, Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société [U], Prendre acte

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

les impayés et les dégradations et sont imputables sur la créance ; Qu'elle sollicite donc condamnation au solde après déduction des dépôts de garantie ; Qu'en ce qui concerne le paiement de 2.580 €

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

Elle estime que la SCCV [Adresse 9] ne peut contester le bien fondé de cette créance en invoquant des désordres postérieurs à la réception des travaux.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 26 février

Les commandes de la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS ont cessé après 3 commandes postérieures à novembre 2022.

1] BOUSSOLE [Adresse 2] et nommé : La SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SAS LA BOUSSOLE et déposé

en date du 19 janvier 2023, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES a désigné Monsieur [E] [C] en qualité d'Expert, avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces

Postérieurement, la SAS Inoflor, dont le président est la SARL Lou et le directeur général la Sarl Djidji, acquiert Loginet.

détaillé, par compte et par exercice, pour l'ensemble des exercices clos entre le 27 novembre 2015 et le 31 décembre 2023 ; * Journaux d'écritures détaillés, incluant numéros d'enregistrement des pièces

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, le CREDIT MUTUEL a repris ses conclusions récapitulatives et responsives du 22/12/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se rapporter pour l'exposé

eux, Vu les rapports de la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], administrateur judiciaire, et de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [X], Imandataire judiciaire, Vu la requête déposée