les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan

Maître [W] [O] sollicite l'adoption du plan. Le Ministère public requiert l'adoption du plan présenté.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

de redressement judiciaire, Attendu que la SAS GDS IMPRIMEURS a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives, Attendu que la SELAS

L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.

du plan du passif superprivilégié : néant ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 916,00 € ; * Règlement du passif résiduel à 100 % sur 3 ans selon un échéancier progressif

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Maître, [C] précise qu'en effet, la mise en place d'un plan de continuation, semble être la solution à privilégier puisqu'elle permettrait un désintéressement total des créanciers, tout en permettant à

De plus, les administrateurs estiment que l'analyse de l'offre sur le plan du droit de la concurrence est portée par une partie n'ayant pas d'intérêt à agir. Par M.

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ASN-EMA (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la restauration rapide sur place

Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 929611465 et a pour activité déclarée : Peinture générale rénovation, isolation thermique, électricité, Fibre optique, Travaux forestier plantation

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de la SAS Le Sept pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement

respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du plan ; Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ; Attendu

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre l'adoption du plan de redressement.

La résolution du plan est intervenue le 19 novembre 2024, et l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en liquidation judiciaire.