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941 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e7172ccdc6046d47fb331c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que les délais de déclaration des créances sont à ce jour expirés et que la liste des créanciers n'a pas été remise alors même que la déclaration de cessation des paiements mentionne un passif

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de 9.672 € au titre d'un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, accès et utilisation du réseau public de distribution BT > 36 KVa et BT< 36 KVa souscrit le 18 octobre 2023 au point

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société RAMIDEX cesse de payer ses loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Concernant le centre du [Localité 2], IDP GESTION a cessé de régler les redevances du mois de décembre 2021, puis du mois de février 2022 à mai 2022, laissant ainsi une dette s'accumuler.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

société ALS [A] au paiement de la somme de 6 930,00 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a877cdc6046d476e7635

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FRANCE BATIMO SARLU ayant cessé de rembourser le prêt PGE à compter du 12 octobre 2024 et dépassé l'autorisation de découvert autorisée sans régulariser sa situation, la CAISSE D'EPARGNE ET

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PARISIENNE à régler la somme de 27.201,64 euros TTC à Madame [T], [E], [I] [F], exerçant en entreprise individuelle, au titre des commissions impayées, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux de 9,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de cinq points

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.900,26 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] s'est plainte à plusieurs reprises de ces rejets entre septembre et décembre 2019 ; elle a envoyé chaque jour à la banque un point sur sa trésorerie.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e58cdc6046d47067811

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ajoute que devant la situation financière tendue, il est nécessaire de faire un point avant les vacations judiciaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS AUREMARINE pour six mois soit jusqu'au 31/10/2026 ; Attendu que la situation de la société nécessite un point

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d7f6cdc6046d47326459

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004831 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d810cdc6046d4732662a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004832 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d82dcdc6046d47326840

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004833 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute saison et conduit à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dadbcdc6046d47191f30

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

demande de délais de paiement La SAS LOCAJOSS ne verse aucun élément sur sa situation financière et patrimoniale, notamment une comptabilité à jour, d'autant plus qu'elle fait l'objet d'une mention de cessation

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