Voltaire 75011 Paris - RCS B 842 832 404 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société GRENKE LOCATION (ci-après dénommée GRENKE) est spécialisée dans la location

civile en dehors des cas strictement définis par la loi.

[P] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

de Procédure Civile, Vu les articles 1347 et 1353 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses concernant la créance revendiquée par la

civiles d'exécution, Vu les articles 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

[N] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

les sociétés ADS et ADSH à mieux se pouvoir devant le CPH de Paris ; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 3 du pacte d'associés de la société ADSH pour

Que la société LES [Localité 1] DUMEE est mal fondée en son principe même, sa demande ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Paris, membre de la SELAS BAZE AVOCATS, [Adresse 4].

9 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

75017 Paris - RCS B 813197589 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 octobre 2024, déposée en l'étude du commissaire de

la société JRC-APR muni d'un pouvoir ET : SARL ACADEMIE DES ARTS CHOREGRAPHIQUES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 388036899 Partie défenderesse : comparant par Madame [N] [Q] représentant

du Code de procédure civile.

Nous relevons en outre que * Monsieur [F] [P] n'a pas pouvoir d'engager son épouse dans la cession de ses parts propres à Monsieur [N], & lt;sup>1 Pièce [C] n° 3 A défaut de production des statuts de

SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est 13, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris - RCS B 414494419 Parties demanderesses : comparantes par la SELARL MOREAU GUILLOU

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris (75013), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025 (ci-après le « Cédant »), ci-après le « Liquidateur », DE PREMIÈRE PART, ET : M2B

Dans ses conclusions, la SARL IARA, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats