pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et informé les parties présentes que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé, après rapport à

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Le 28 août 2024, le tribunal établissait une ordonnance portant injonction de payer avec LBA créancier et LPC débiteur.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

La créance cédée par Mme [Y] [B] à la SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS est donc une créance d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

Ainsi le Tribunal jugera que la créance n'est pas certaine.

Le liquidateur amiable veille à ce que les droits de chaque créancier soient bien respectés.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

C'est dans ces conditions qu'est venue la présente affaire devant tribunal de commerce de céans.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

La société MBE n'étant ni présente, ni représentée, la société QUALISPACE a déposé son dossier.