Le 27/04/2023, un procès-verbal de livraison et conformités a été signé par voie électronique par la société L&A COMMUNICATION et la société A.V ETANCHEITE.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

Que Monsieur [T] [W], Expert-comptable a manqué à son devoir de conseil et n'a pas réalisé les prestations prévues au contrat qui le recrutait.

Le CRCA a accepté que l'amortissement des prêts initiaux se poursuive, malgré le changement d'objet, et maintenu ses nantissements originaux sur les comptes-titres.

Le prononcé a été repoussé au 3 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Président de Chambre. * Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

L'ensemble des demandes au titre des deux affaires a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

La société a été dissoute le 03/02/2025.

du prix définitif de la cession ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : A titre principal : Rejeter toutes les demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD à quelque titre que ce soit ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00564.

de justice du 21 juin 2024, A titre subsidiaire * ECARTER des débats la partie « Constatations relatives aux déclarations des parties présentes » du procès-verbal de constat du commissaire de justice

Le prononcé a été repoussé au 13 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors

titre principal : * Constater la forclusion de l'ensemble des demandes ; * Débouter [G], DBC et [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Page : 5 Affaire : 2022F00523 A titre subsidiaire

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Anne CACHOT, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

DANIEL, Greffier DEBATS en Audience Publique du 26 novembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour PRONONCE par Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président I – LA PROCEDURE Par jugement