AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
21 avril 2026
Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement résilié le contrat de prêt, le 12 septembre 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en exigibilité du prêt.
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DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans le cadre de l'exécution de sa prestation, la société THEMA-SERVICES a adressé à la MATMUT différentes factures dont : * la facture n° 202100542 pour un montant de 5.788,49 € TTC, * la facture n°
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