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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER la société [I] au paiement à la société LA PYRENEENNE DU BOIS de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DANTES, SAS au capital de 3 753 € dont le siège social est sis au 31, rue Nollet à Paris 75017, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 694 918, ci-après dénommée « DANTES» ou « la Société »

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b220bccdc6046d475ac61b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* La société ARLENA adressera chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DELIBERE Les faits Par acte sous seing privé du 23 août 2022 la société Keatchen et, la société PDVJP et Messieurs [F] [E] et [S] [O] ont signé un contrat de franchise « La Boite à Pizza ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de Lyon 75012 Paris, agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION PARTNER, RCS de Paris n°794 076 190, selon jugement de liquidation judiciaire du 16/11/2021 Partie demanderesse

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle ajoute avoir vendu une dépanneuse à la société [B] [A] SARL au prix de 4.000,00 € qui n'a jamais été payé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Condamner la société AGENCE JR au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

est sis [Adresse 7] a fait citer en recouvrement de créances la Société GBF dont le siège social est sis [Adresse 8], en paiement d'une somme en principal de DEUX MILLE NEUF QUARANTE ET UN EUROS ET VINGT

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

HISTORIQUE La société AL NETTOYAGE a été créée en 2019 par sa gérante Madame [S] [Q]. Le capital social de la société est de 1 000€ et Madame [Q] en est l'associé unique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F]) la propriété de l'intégralité des Parts Sociales de Sociétés Opérationnelles Supports de l'Investissement, que celui-ci détiendra à la Levée de l'Option » L'article 7 dénommé « Substitution de l'associé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Montaigne 06400 Cannes, et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) ET : SAS LE GRAMME, dont le siège social est 249 rue Saint-Martin 75003 Paris - RCS B 789713823 Partie

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] [F] à payer à la société MY OFFICE PRIVÉ la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire 86.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaa97dcdc6046d47b5eb14

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

: * condamner la société YAL RESTO AUTEUIL SASU, à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 938,41 € en principal, en vertu d'un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la société YOOBIC Limited, Private Limited Company pour le compte de la SAS YOOBIC FRANCE (RCS Paris 842 651 333) ou une société de droit français dédiée à constituer, * de la société LUMAPPS, SAS inscrite

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94a6cdc6046d47b2c71b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société K-I SUSHI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

METALLIQUES à payer à la société METAL PERIGORD la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES aux entiers

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

seul profit de la requérante et débouter toute partie de toute prétention contraire, CONDAMNER la société AMETIS à payer à la SAS CNR CONSTRUCTION la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La pose de ces stents est intégralement remboursée par la sécurité sociale de sorte que leur prix de vente est fixé et régulé sans que la Société ne puisse disposer de liberté dans la fixation des prix

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le capital social de la société SG [Z], d'un montant de 10 000 €, divisé en 100 parts de 100 € chacune, est aux termes des statuts détenu par M. [A] (49 parts), M. [Q] [U] (49 parts) et M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à la société CGL la somme en principal de 29 715,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter du 2 septembre 2024, date la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER

Source officielle

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