En date du 20 mars 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 10 décembre 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Ces demandes relèvent du droit commun de l'exécution des obligations contractuelles et n'impliquent ni la fixation du loyer ni l'examen d'une prérogative statutaire autonome du bail commercial.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04321, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04644, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01148, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01433, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04665, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04544, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

de CHANCEAUX SUR CHOISILLE et sur la commune de PARCAY MESLAY dans lequel était exploité les activités de la société ACTIMESURE.

Sur la demande d'exécution provisoire du droit du jugement à intervenir : L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure

En date du 24 mars 2021, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 6 juillet 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 5 juin 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 25 mai 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.