DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

L'article 18.4 du contrat de licence « Terminaison et Résiliation » rappelle que : « En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Sous-Licencié en cours de période contractuelle, et pour quelque cause

Thier ry RAM ONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/

Numéro de rôle : 2024J00662 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Madame Vanessa LACHAT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M.

À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité

ADAM, Mme BOSCO, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée. Prononcée à l'audience publique du 1 Avril 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

[Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions

Elle réitérait ses griefs à l'adresse de Tigiba et lui demandait d'y mettre fin immédiatement sous peine d'une résiliation de son contrat de franchise.

* À titre subsidiaire * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 14 août 2020 pour défaut de paiement des échéances.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 N° Minute : 2025F00258 N° RG: 2024F00255 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 25 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

de ce qui précède que la résiliation du contrat « MOT DIESE » a également été prononcée par ce courrier du 23 mars 2023, et qu'aucune rémunération n'est plus due au titre de celui-ci au-delà de sa résiliation

Ce jour, la SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE ne se fait pas représenter à l'audience.

Le Tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, juge que [H] n'a pas fait de faute contractuelle qui aurait pu fonder une résiliation du contrat à ses torts exclusifs et que donc la résiliation

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

[U] [E] a notifié à 91 ATM la résiliation du contrat par LRAR du 18 avril 2025.