[Y] [E] soutiennent que la division par 100 de la valeur nominale des titres et la multiplication consécutive par 100 du nombre de parts sociales aurait dû amener à une modification de la promesse de cession

Si le montant des fonds propres tel qu'il figurera dans les Comptes de Référence (ligne DL de la liasse fiscale n°2051) de la Société est inférieur aux fonds propres de la Société mentionnées au sein des

La société, [I] rapporte la preuve par sa pièce n°4 versée aux débats, propositions commerciale équivalente de la société CINETIX, que le loyer d'une location d'un site boutique s'élève à la somme de 84

des vols et dégradations quelconques qui pourraient se produire sur le chantier ; qu'il répond notamment de ceux dont la survenance aurait été facilitée par sa négligence ou de ceux commis par ses préposés

GESA a proposé une nouvelle date de cargaison fixée mi-juillet 2022 puis une troisième date pour la période 5-9 août 2022.

Le rythme qui était celui depuis l'ouverture de la procédure (Madame [A] donne des cours de couture le matin dans des écoles et travaille à la boutique l'après-midi) est modifié depuis cet été puisque

Fin de l'AG qui s'est tenue à l'hôtel ABC. » Attendu que les propos retranscrits par l'huissier prouvent que l'enregistrement audio n'a pas été réalisé à l'insu de [L] et [N] [U], seuls participants à

Elle verse également au débat la copie du contrat de prêt d'un montant de 50 000 € sur 86 mois et son avenant (modification de la durée du crédit de 6 mois) et pour lesquels Monsieur [P] [W] et Monsieur

] liquidateur judiciaire de la société ATP [Localité 3], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 05/05/2025 a été prorogé

Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.

courriels afin que cette dernière puisse lui adresser les éléments nécessaires à la mise en place des publications sur les différents réseaux sociaux et/ou que cette dernière puisse valider les propositions

peuvent provenir, soit d'une défaillance d'installation des pompes à chaleur (PAC), soit d'un défaut de sécurité des résistances électriques, soit d'un défaut de fabrication des ballons, ou encore des modifications

déclarées, avec les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Les parties, interrogées à l'audience, ont marqué leur accord pour plaider et modifier les dossiers en conséquence.

Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.

mission valant bon de commande de prestations », ayant pour objet une prestation de : « Gestion de prospects, Gestion commerciale du prospect et de son réseau, Qualifications des besoins du prospect, Proposition

* Rappelle que le contrat est un marché à forfait (article 1793 du Code civil), excluant toute révision de prix, sauf cas de force majeure ou modification substantielle du chantier non imputable au sous-traitant

la veille de l'audience soient déclarées irrecevables, au vu de l'avis d'audience de plaidoirie du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024 autorisant Maître, [B] à apporter quelques modifications

Le dirigeant a validé les modifications d'IBAN proposées par son collaborateur.

suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse