CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds."
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 3], propriété de la SAS VILLAGE EQUESTRE, pendant toute la durée du plan.
Chambre 20
69f2a150cdc6046d4706e078
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00475 N • MINUTE : 2025R00032 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
Qu'en l'espèce, une procédure judiciaire avec la même demanderesse et la même défenderesse, a été ouverte au fond, devant le Tribunal de commerce de céans, le 10 octobre 2025, soit avant la présente assignation
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
et les pièces produites, IL EST DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY DE : JUGER la société Koba recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit Pros
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00349 La société RIVE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°851 562 686
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison du décès du dirigeant, de l'absence d'activité et de fonds disponibles.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
LES FAITS : La société BTMR exploite un fonds de commerce de proximité, sous l'enseigne « CARREFOUR CITY », à [Localité 1], dont le capital social est détenu à 74% par Monsieur [R] [H], gérant, et à
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
de commerce 6 000 € Prix proposé pour le matériel d'exploitation 4 000 € Prix proposé pour le stock 4 000 € Modalité de règlement du prix pour le fonds de commerce Chèque de banque Modalité de règlement
Chambre 1 : Procédures collectives
69d759b8cdc6046d479e36a5
12 janvier 2026
Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
2024F02342 - 2502100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
2025F00279 - 2509100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT Numéro de
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
A la suite d'une assignation en liquidation judiciaire de la société ESCALIERS DECORS, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre, a par jugement du 9 mai
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69b363f4cdc6046d477aad19
été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
2025F00028 - 2510500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ105 La SARL ALIZE EVENEMENT Numéro de rôle
69e3a6c7cdc6046d47b19556
3 juillet 2025
2025F00506 - 2518400037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ241 La SARL AIR GAINE SERRURERIE Numéro
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle
69e43136cdc6046d47beee36
2026F00294 - 2610400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 La SARL SHAKIRA Numéro de rôle général
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001538 PROCEDURE : 41524028 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR
Page 23 sur 41