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La société MS&R Carrelages soutient à l'appui de sa demande qu'en sa qualité de maître d'ouvrage la société GS PROMOTION devait projeter la construction d'immeubles d'habitation dans le cadre d'une opération

Source officielle

TCOM

REFERE

à disposition au Greffe Société ALLIANZ IARDc/Société MAAF ASSURANCES SA

69b4c7d1cdc6046d479a618e

Commerce

10 octobre 2025

référés du vendredi 26 septembre 2025, à 10 heures 30; Par exploit de Commissaire de justice en date du 1 er août 2025, la Société ALLIANZ IARD a fait assigner la Société MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc2407cdc6046d4738bb41

Commerce

13 janvier 2026

délibéré et par requête du 20/10/2025, sollicitait soit une prorogation du délibéré soit une réouverture des débats après avoir reçu un chèque d'un montant de 13.000 € correspondant peu ou prou au quantum

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TCOM

JEUDI

69c2dd4acdc6046d47ce7a62

Commerce

3 juillet 2025

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum et condamnera

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TCOM

LUNDI

69c317d6cdc6046d47d38d45

Commerce

20 octobre 2025

Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur, [F], [D] sera condamné à lui payer.

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TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum

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TCOM

VENDREDI

69c32304cdc6046d47d486d0

Commerce

17 octobre 2025

Madame, [Q], [S] et Monsieur, [L], [P] sollicitent la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts, sans apporter plus d'élément au tribunal quant à leur préjudice.

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TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SUD-LASER-TUBE SASU ses frais irrépétibles le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum

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TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SUD-LASER-TUBE SASU ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum

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TCOM

MARDI

69c3279ecdc6046d47d4dd4b

Commerce

6 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société W-EST SAS la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces adverses produites aux débats, JUGER qu'il existe une contestation particulièrement sérieuse quant

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c395e3cdc6046d47dde1eb

Commerce

13 janvier 2026

Nous relevons des moyens des parties qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'application du Code de la consommation soulevée par la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL.

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TCOM

Jugements de sanctions rendus par mise à disposition au greffe

69c808f8cdc6046d474db58f

Commerce

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY JUGEMENT DU JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur, [Y], [G], ès qualités de dirigeant de la société, [R],

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd127cdc6046d472474cb

Commerce

11 mai 2026

La société FBFM, représentée par Monsieur [L], ne conteste ni la créance dans son principe ni dans son quantum mais s'est opposée jusque-là à consentir le remboursement dudit compte courant.

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TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

A l'inverse, [K] [Z] produit le contrat n° Q-2022486-0797220 conclu le 7 avril 2025 et signé par Monsieur [M] [B] au nom de l'agence [N] [G], qui mentionne expressément en qualité de « Client », [G].

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

C1050) ET : Société ADSERVIO, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 318 010, ayant son siège social au [Adresse 3], représentée par Mme [P] [Q], en qualité

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TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

Enfin, elles considèrent que la demande d'article 700 de Monsieur [E] est très élevée, tout en laissant le tribunal apprécier le quantum.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c04e7cdc6046d4728f45f

Commerce

4 mai 2026

[A] [D] et a désigné la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

de Mandataire Judiciaire, recevable et bien fondée, « Par voie de conséquence, « JUGER que la société APPLIQ'ETIQ représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, doit intervenir

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

La SAS HEXATEL fait quant à elle plaider : Qu'elle s'associe à la demande de renvoi de l'autre partie défenderesse.

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