Quant au second virement de compte à compte de 7 000 € effectué le 8 janvier 2020 par la banque, il a permis des règlements de dettes sur un compte dont l'autorisation de découvert était dépassée.

Le fait que Monsieur [F] soit président et associé unique d'une société de conseil en informatique dont l'activité n'a jamais décollé n'en fait pas un investisseur avisé.

Aussi, la société MERLYONE renonce à donner suite à ce dossier.

Ils ont donc été détournés.

La SAS BATIREX soutient que le contrat de démolition était bien signé par la SAS ACCESS FONCIER, qui avait donc bien un mandat apparent sur les travaux et donc que c'est bien cette entité qui est redevable

à toutes les informations dont elle sollicite la communication depuis 2014 et était donc en mesure de connaître et contrôler l'affectation des commissions depuis cette date ; Les bordereaux de commissions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Le plan proposé est donc favorable aux créanciers.

* «Nulle adjonction et nul retranchement ne peut être fait sans le consentement exprès du candidat repreneur, qui se réserve cependant le droit de la modifier au vue des éléments dont il aurait la connaissance

LES FAITS Monsieur [D] [M] et la SARL AVENIRFUTUR, dont il est le gérant, détenaient l'intégralité du capital social de la société CUISSON ET REFRIGERATION.

Un contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) a été conclu entre IMESSCLAT et ENEDIS le 3 mars 2011.

Sur les obligations sociales Les créances déclarées par l'URSSAF Ile de France et [F] [M], respectivement pour des montants de 120 270 € dont 50 248 € au titre de la part salariale en ce qui concerne

national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du

Elle considère donc qu'en signant ce procès-verbal, la société [M] [E] a, en connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de tous vices, notamment du consentement.

Elle souhaite donc renouer un partenariat avec l'entreprise CULTURE MIEL SA en s'y investissant pleinement via des Investissements concrets et déjà engagés.

d'OS Consultech et doit donc à ce titre être écarté des débats.

Elle précise être intervenue pour la mise en place des enrobés sur une forme réalisée par la société EGTP et ne s'estime donc pas responsable des défauts constatés par l'expert.

Par email du 13 mars le conseil de la SAS REVETEMENTS ALPINS a exprimé son incompréhension entre les deux devis et a sollicité une proposition plus précise.

[X] [S] [G] au règlement de la somme de 12 000 euros à chacun des défendeurs, à savoir M.

parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;