Public, à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [X], Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, l'activité ayant

public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 17/04/2025, ce Tribunal a prononcé à l'égard de

Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société PIOU SERVICES, justifiant d'une immatriculation au

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

(prévus à l'article L.653-8 1°), La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, prend la parole à la barre et indique : * Pas de comptabilité en 2019, * S'en rapporte à la sagesse du Tribunal et demande au Tribunal d'entrer en voie

Entendu le représentant des salariés en chambre du conseil ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [Adresse

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté ANIMATYS

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [Y] PRO

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl GRES IMAGE