L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

* Selon l'article 5.6 du même contrat, ANTARGAZ garantit ONLY NRJ contre les conséquences des réclamations clients dues au non-respect par ANTARGAZ de ses engagements.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Non comparante et non représentée.

En aucun cas, il ne s'est agi de résilier un contrat pour en établir un nouveau.

Conformément aux termes du contrat, [B] a édité une facture d'indemnité de résiliation du contrat d'un montant de 21.779,76 €.

CHRONOPOST ayant respecté le formalisme contractuel de notification, le tribunal constate que le contrat a été dûment résilié le 28 septembre 2021, et qu'à cette date, il avait couru pendant une durée

serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat

non équivoque le contrat de service et le contrat de location et paraphé les conditions générales de location dans leur version d'avril 2020 Quelle que soit la version du contrat de services examinée

En application des conditions générales du contrat de location, la société [Y] [W] a résilié ce contrat et a mis en demeure la société JM CONSULT de procéder au paiement des sommes dues conformément aux

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

Le 25 octobre 2022, la SA DIAC LOCATION par LRAR, met en demeure Madame [E] [W] de payer la somme de 2 334,52 €, sous peine de résiliation du contrat.

Ainsi est né le litige entre les sociétés, chacun rejetant la faute sur l'autre pour non-exécution du contrat. Face à cette situation la société [H] a résilié le contrat.

la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants : * Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ; * Contrat de

« ARTICLE 14 - RESILIATION DU CONTRAT : (…) 14.2 : Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par simple notification écrite au Location sans qu'il ait besoin de remplir une quelconque

les deux contrats de location.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2024, revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », la société Lixxbail a notifié la résiliation de plein droit du contrat de

à LEASECOM susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location.

Le tribunal constate que cette demande est conforme à l'article 8.5 du contrat de franchise.