Et en tout état de cause : * Condamner les demanderesses au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont

Ce dernier courrier précise qu'en l'absence de régularisation, il sera demandé le remboursement du capital restant dû selon les modalités du contrat.

Donner le cas échéant acte à BNP PARIBAS de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de délai de paiement sollicitée par la société FASTSOGOOD et M.

DE : Monsieur [M] [G] [Adresse 1] Comparant par Maître [H] [L] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : AGENCE SUD AUTO A.S.A (SARL) [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2024 003297 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 001017 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

, sans remise en cause de l'échéancier principal applicable au titre du remboursement de 50 %.

* les requérantes ne pourraient fonder leurs demandes sur l'article 873, en raison de l'existence de contestations sérieuses. 1) Concernant la demande de résolution de la vente pour motif de non-conformité

d'application des taux d'intérêts contractuels ; * En tout état de cause, * Débouter la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du

[K] [E] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 17 septembre 2025, devant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de Monsieur [R] [Q] de résolution du contrat et de remboursement de l'acompte : Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [

Elle ajoute également que deux dossiers ont été annulés à la suite de refus de financement, et demande le remboursement des commissions perçues à ce titre.

Selon ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : * Condamner Monsieur, [R], [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

* 4) Classe 4 Détenteurs de créances fiscales et sociales non sécurisées * Proposition unique : remboursement de 20% du montant des créances définitivement admis à l'issue de la vérification du passif

Le contrat prévoyait également qu'en cas de défaut de l'emprunteur le prêteur avait droit sans prévis ou autre condition d'exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts.

non datées aux termes desquelles la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : * Dire et juger que la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

La Caisse d'Epargne demande le paiement de 155 973,21 euros à M. [E] en qualité de caution.

Le 2 octobre 2023, la SCI SAINT CHRISTOPHE a annoncé la résiliation du contrat et a demandé le remboursement de l'acompte versé.