TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

, en chambre du conseil le 25 mars 2025 pour être entendues et faire toutes observations. le vice procureur de la République et le mandataire judiciaire liquidateur étant avisés de la date de l'audience

absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience du 13/01/2026 Dépens de greffe : 66,23 euros TTC Le demandeur peut, en toute

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

judiciaire de Monsieur, [B], [E], a sollicité son remplacement dans se fonctions au profit de la SELARL SLEMJ & Associés prise en la personne de Maître, [G], [S], mandataire judiciaire, en charge du dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000138 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur le Procureur de la République

contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl [F] [J] CIP 4716 Affaire 2024001147 Dans le dossier

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé ne pas être opposé au maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation et au renvoi du dossier, notamment au regard

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000097 2026000043 PLUS OU MOINS (SARL) Dossier

A cette date, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 07/04/2026.

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

de sorte, qu'il semblerait qu'aucune comptabilité ne soit tenue, En tout état de cause, aucune perspective de redressement ne peut être démontrée à la juridiction.. " Attendu que l'affaire a été renvoyée

de sorte qu'il semblerait qu'aucune comptabilité ne soit tenue, En tout état de cause, aucune perspective de redressement ne peut être démontrée à la juridiction.. " Attendu que l'affaire a été renvoyée

Palais de Justice, 50200 COUTANCES Représenté par Madame Nathanaëlle ALLEAUME, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

au greffe de ce Tribunal le 13/04/2026, Monsieur [L] [R], entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 21/04/2026 pour voir constater son état de surendettement et renvoyé le dossier

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens