Lors de l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal soulève d'office son incompétence, l'association ZOE TEAM exerçant son activité sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qui régit la

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 07 mai 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 juillet 2025.

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réitératif de cession de fonds de commerce de traiteur et restauration exploité [Adresse 2] à [Localité 3], dans les termes et aux conditions (mise à part les conditions suspensives) du protocole de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.

Le 8 juillet 2024, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure M. [B] de payer la somme de 53 032,75 € en sa qualité de caution solidaire. Cette mise en demeure est restée sans effet.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 30 MARS 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALTHICAST AUVERGNE (SARL) -, [Adresse 1] Fonderie et transformation et négoce

jugement en date du 01 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LE MICMAC (SARL) -, [Adresse 1], Création, acquisition, location, prise à bail, exploitation de tous fonds

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 30 MARS 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ALTHICAST AUVERGNE (SARL) - [Adresse 1] Fonderie et transformation et négoce de tous produits

DELIBERE- Par jugement en date du 01 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LE MICMAC (SARL) - [Adresse 1], création, acquisition, location, prise à bail, exploitation de tous fonds

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 22 JUILLET 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de FLEURY [F] (SAS) - [Adresse 1] La propriété et l'exploitation d'un fonds de Comerce

à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise

L'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00988 a été appelée pour mise en état à sept audiences du 15 mai 2025 au 19 février 2026.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025, EXPOSE DES FAITS DL BAT est une SARL qui exerce une activité de construction et rénovation, tous corps d'état

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée