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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], [Localité 2] : 931 662 399 Activité: Entretien et réparation
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Par ordonnance en date du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de GRASSE a rétracté son ordonnance du 26 août 2022 pour motifs insuffisants de la requête.
Trib. de Commerce
69f1dc87cdc6046d47f35714
28 avril 2026
Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me [Localité 1] Juliette FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [Y] ENTRETIEN REALISATION (ci-après « [Y] ») a pour activité la réparation
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
La demande doit donc être rejetée.
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69beb83dcdc6046d4772a9d6
15 juillet 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
3ème chambre
69ea1058cdc6046d473fefb1
16 octobre 2025
reçue le 3 octobre 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad5fcdc6046d472e5f9b
8 avril 2025
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective s'en remet à la décision du tribunal de céans.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
» et en conséquence cette demande sera rejetée.
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Outre la réparation de la perte d'activité pour la fin du contrat, la perte de chance pour de futures affaires doit également être réparée si ce n'est la perte d'image.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
3 juillet 2025
Par requête du 20 avril 2020, le département de la Haute Garonne saisit le tribunal administratif de Toulouse en vue d'obtenir la condamnation des constructeurs et notamment de Gallego, à réparer son préjudice
Audience publique de vacation
69d7fe6bcdc6046d47af6ba3
6 janvier 2026
Le juge est saisi par simple requête de d'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
Un devis de réparation est établi le 6 août 2024, pour un montant de 2 838,71 € TTC.
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
d'actifs sans son autorisation et désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [Z] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le 28/02/2025, la société SAS JLF a déposé une requête
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société CK RENOV a été défaillante sur ses obligations contractuelles.
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
LA PROCEDURE La SARL WINNOTEK a déposé une requête en injonction de payer en date du 30 août 2023 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SAS KM INVEST à lui verser la
Chambre du conseil procédures collectives
6a0ae22ccdc6046d470f8039
La SELAS [H] en la personne de Maître [Z] [H], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, lequel déclare s'associer à la requête de la SARL [W] TERRASSEMENT.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
produits laitiers et tous les documents qui lui apparaîtraient utiles pour l'exécution de sa mission et notamment l'ensemble des documents et informations afférents aux diverses interventions et réparations
Chambre 03
69f54b53cdc6046d4746d0fb
28 janvier 2026
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de
Rendu de décisions
69cc39aacdc6046d47a9d19f
PAR CES MOTIFS Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.
69cc3b64cdc6046d47a9f537
EN CONSEQUENCE, Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.
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